Article 121

Article 121.

Déclarations et modifications d'ouvrage neuf Les notaires, dans les actes qu'ils authentifient et par lesquels est transmise, à quelque titre que ce soit, la propriété de biens immeubles, ou par lesquels se produit une altération ou une modification de la configuration des biens immeubles résultant de déclarations ou de modifications d'ouvrage neuf, de divisions de propriétés en unités indépendantes et de la constitution du régime de copropriété, de réunions, de détachements, de divisions et de regroupements d'immeubles, doivent justifier les éléments suivants, sans préjudice des dispositions de la Loi sur la copropriété :

a) l'octroi du permis de construire ou l'octroi du permis de consolidation, selon le cas ;

b) l'octroi du permis d'utilisation de l'édifice, le cas échéant ;

c) et la cédule d'habitabilité ou le certificat d'habitabilité, selon la date de construction, pour les logements.