Règlement de construction, approuvé par Décret du 8 avril 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 120
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 120.
Remboursement des garanties Lors de l'octroi du permis d'utilisation de l'édifice, il doit être procédé au remboursement de la garantie consignée pour assurer l'exécution de la viabilisation simultanément à l'édification ou à l'annulation de la caution constituée.
Art. 120 du Règlement de construction, approuvé par Décret du 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-04-08/reglament-construccio/art-120
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.