Règlement de construction, approuvé par Décret du 8 avril 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 122
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 122.
Fourniture de services
1. Les entreprises fournissant les services d'eau, de gaz et d'électricité ne peuvent procéder à la conclusion du contrat, ni à la fourniture définitive correspondante à des logements, si ceux-ci ne disposent pas de la cédule d'habitabilité ou du certificat d'habitabilité, selon le cas.
2. Les entreprises fournissant les services d'eau, de gaz et d'électricité ne peuvent procéder à la conclusion du contrat, ni à la fourniture définitive correspondante à des locaux ou à des édifices dont l'usage est autre que le logement, si ceux-ci ne disposent pas du permis d'utilisation de l'édifice.
3. Le bailleur de logements est tenu de remettre au preneur une copie de la cédule d'habitabilité ou du certificat d'habitabilité, selon le cas.
Art. 122 du Règlement de construction, approuvé par Décret du 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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