Article 119

Article 119.

Délais

1. Le délai pour l'octroi du permis d'utilisation de l'édifice et de la cédule d'habitabilité est de deux (2) mois à compter du moment de la présentation de la demande. Si le titulaire du permis doit remettre une documentation du projet d'édification dans laquelle figurent les modifications effectuées au cours des travaux, le délai pour l'octroi du permis d'utilisation de l'édifice est prolongé pendant le temps nécessaire pour présenter ladite documentation.

2. L'absence de notification de la décision expresse dans ledit délai de deux (2) mois ou dans celui qui résulte de sa prorogation emporte l'existence d'un acte tacite de refus du permis d'utilisation de l'édifice ou de la cédule d'habitabilité.

3. L'octroi du permis d'utilisation de l'édifice ne présuppose ni ne conditionne l'octroi de la cédule d'habitabilité, qui doit être délivrée par le Gouvernement.