Article 118

Article 118.

Inspection des services techniques du Gouvernement

1. Les titulaires de tout type de permis d'urbanisme doivent communiquer au comú le début des travaux. La communication doit être effectuée au moyen d'un document signé par les titulaires du permis d'urbanisme, selon la forme déterminée par le comú, accompagné des documents suivants :

a) Document de valorisation ou d'élimination des déchets en décharge contrôlée.

b) Document d'acceptation de la direction technique des travaux signé par un technicien compétent et visé, le cas échéant, par l'ordre professionnel correspondant.

c) Une copie du projet de sécurité et de santé.

2. Le ministère chargé de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme octroie la cédule d'habitabilité si la documentation présentée avec la demande de cédule d'habitabilité est correcte et si les rapports résultant de l'inspection des services techniques du Gouvernement sont favorables.