Règlement de construction, approuvé par Décret du 8 avril 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 106
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 106.
Permis de construire Les travaux de construction neuve de bâtiments et d'installations de toute nature, les travaux d'agrandissement de bâtiments, les travaux de réhabilitation ou de rénovation de bâtiments qui ne sont pas considérés comme des travaux mineurs, ainsi que la modification de projets autorisés sont soumis à un permis de construire afin de contrôler que les constructions respectent la réglementation urbanistique, technique et d'habitabilité, ainsi que la législation sectorielle applicable.
Art. 106 du Règlement de construction, approuvé par Décret du 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-04-08/reglament-construccio/art-106
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