Article 107

Article 107.

Documents à présenter

1. Les demandes de permis de construire qui n'ont pas le caractère de travaux mineurs doivent être accompagnées des documents suivants :

a) Le projet signé par un technicien compétent et visé, le cas échéant, par l'ordre professionnel correspondant, qui comprend : Le plan de situation du terrain, établi sur la cartographie officielle d'Andorre à l'échelle offrant le niveau de définition le plus élevé disponible.

Le plan topographique d'implantation du terrain, à l'échelle 1:200 avec les coordonnées officielles d'Andorre (Lambert III) et les cotes altimétriques rapportées au nivellement général d'Andorre, indiquant la situation du terrain, par référence aux voies existantes et avec la signalisation des éléments naturels et des constructions existantes, en précisant les coordonnées des points qui délimitent la parcelle et les constructions existantes sur les parcelles contiguës.

Le plan d'implantation et d'aménagement, avec indication de l'échelle, justifiant les paramètres régulateurs du système d'ordonnancement de la construction applicable, et indiquant le réseau de voirie et le raccordement aux réseaux de distribution d'eau, d'électricité et d'assainissement.

Les plans généraux des niveaux, cotés, avec indication de l'échelle et des usages, faisant apparaître les éléments fixes et les éléments de mobilier, le cas échéant, afin de vérifier la fonctionnalité des espaces.

Les plans de toiture, avec indication de l'échelle, des pentes et des éléments de collecte des eaux et de protection contre la chute de neige.

Les élévations et les coupes, cotées, avec indication de l'échelle et des cotes de hauteur des niveaux, des épaisseurs de plancher et des hauteurs totales, afin de vérifier qu'elles satisfont aux conditions requises urbanistiques et fonctionnelles.

Le mémoire descriptif et justificatif du projet, indiquant les données des intervenants participant à la rédaction du projet, la description générale de la construction et de son environnement, ainsi que la justification des paramètres régulateurs du système d'ordonnancement de la construction applicable et des conditions de construction et d'habitabilité de la construction.

b) Les documents requis par la réglementation sectorielle applicable.

c) Le document de caractéristiques des travaux.

2. Les demandes de permis de construire relatives à des modifications de projets, à des agrandissements, à des réhabilitations ou à des rénovations de bâtiments doivent être accompagnées des documents requis au paragraphe précédent, se rapportant à la partie de la construction concernée par la modification, l'agrandissement, la réhabilitation ou la rénovation de la construction.

3. Les demandes de permis de construire portant sur des immeubles bénéficiant d'un degré de protection quelconque ou situés dans des environnements bénéficiant d'un degré de protection quelconque doivent en justifier le respect.