Article 104

Article 104.

Permis de démolir

1. La démolition totale ou partielle des bâtiments existants est soumise à un permis de démolir.

2. Le permis de démolir a pour objet de vérifier que les constructions peuvent faire l'objet d'une démolition du fait qu'elles ne possèdent aucune valeur culturelle qui en justifie la préservation, ainsi que de contrôler que les travaux de démolition sont effectués dans des conditions de sécurité et de salubrité appropriées et que les déchets produits par l'intervention sont gérés et triés conformément à ce que prévoit la réglementation applicable.

3. Le permis de démolir est réputé implicite dans les permis de construire pour lesquels la démolition totale ou partielle de bâtiments existants est requise pour l'exécution des travaux faisant l'objet du permis de construire