Article 103

Article 103.

Permis de construire subordonnés à l'exécution simultanée de l'urbanisation

1. Pour octroyer le permis de construire, les parcelles doivent disposer de tous les éléments d'urbanisation prévus par la planification et, en tout état de cause, de ceux requis pour que les terrains aient la qualité de terrains à bâtir.

2. Lorsque des motifs techniques ou économiques le justifient, les comuns peuvent octroyer le permis de construire simultanément à l'approbation des travaux d'urbanisation, à condition que les intéressés fournissent une garantie bancaire suffisante pour garantir l'exécution totale de ces travaux.

3. L'autorisation de la construction et de l'urbanisation simultanées est soumise aux conditions suivantes :

a) Que le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial et la planification dérivée qui est requise aient été approuvés.

b) Que l'acte d'approbation définitive du projet de remembrement soit devenu définitif dans la voie administrative, le cas échéant.

c) Que soient cédés aux comuns les terrains destinés aux voies et parcs de stationnement, aux espaces libres et aux équipements à caractère public, ainsi qu'aux autres systèmes urbanistiques.

d) Que les alignements soient fixés préalablement lorsqu'ils ne sont pas déterminés.

e) Que le permis d'urbanisation intégrale soit approuvé ou que le permis de travaux d'urbanisation soit octroyé en ce qui concerne les éléments d'urbanisation en suspens.

f) Qu'une caution soit constituée pour un montant minimum équivalent à 15% du coût d'exécution des travaux prévu dans le projet d'urbanisation.

g) Que, dans la demande de permis, le propriétaire s'engage à ne pas utiliser la construction tant que ne sont pas en service, au minimum, les réseaux d'eau potable, d'énergie électrique et d'assainissement, et à inscrire cette condition dans les cessions du droit de propriété ou d'usage portant sur tout ou partie du bâtiment.

h) Que l'accès carrossable ne fasse pas partie des éléments d'urbanisation manquants.