Article 8

Article 8.

Convocation

1. Sur la base du calendrier d'exécution des polygones cadastraux, le Commun décide de procéder aux actes de délimitation des biens immeubles en une ou plusieurs convocations, selon des critères de proximité et d'homogénéité des biens immeubles, en indiquant la zone de la manière la plus détaillée possible.

2. La Commission du cadastre doit convoquer les titulaires de biens immeubles de chaque zone en respectant les conditions requises suivantes :

a) Elle doit élaborer un ordre du jour indiquant la zone, la situation et l'horaire auxquels la délimitation des biens immeubles sera effectuée.

b) Elle doit convoquer personnellement les titulaires connus de biens immeubles compris dans la zone où la délimitation doit être effectuée et les avertir que leur présence peut être personnelle ou assurée par un représentant muni de pouvoirs suffisants, et qu'ils devront apporter la documentation justifiant leur droit en original ainsi qu'une copie à remettre à la Commission et, s'ils en disposent, une copie des plans des biens immeubles.

c) Elle doit publier la convocation à l'acte de délimitation des biens immeubles au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, en en fixant la date et l'heure et en demandant la production de la documentation relative aux biens immeubles compris dans le polygone cadastral.