Règlement du 9-3-2009 relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse d'Escaldes-Engordany, du 9 mars 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Examen de la documentation
1. Le jour et à l'heure fixés pour l'acte de délimitation des biens immeubles, la Commission du cadastre doit vérifier les documents produits et contrôler que les photocopies correspondent aux originaux, et doit restituer ces derniers à leur titulaire au cours du même acte.
2. Les titulaires qui ne disposent pas des documents justifiant le droit détenu sur le bien immeuble doivent être mentionnés au procès-verbal.
Art. 9 du Règlement du 9-3-2009 relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse d'Escaldes-Engordany, du 9 mars 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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