Article 7

Article 7.

Formes de délimitation

1. Les délimitations des biens immeubles sont effectuées sur le terrain conformément à la procédure suivante :

a) Convocation.

b) Examen de la documentation.

c) Acte de délimitation.

d) Marquage des limites.

e) Établissement du procès-verbal de délimitation des biens immeubles et signature.

2. Dans les cas décrits à l'article 13, paragraphe 2, lettre b), la délimitation des biens immeubles est effectuée postérieurement à l'obtention des données graphiques.

3. À titre exceptionnel, dans les cas décrits à l'article 13, paragraphe 2, lettre a), la délimitation définie au point 1 du présent article n'est pas réalisée.