Règlement du 9-3-2009 relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse d'Escaldes-Engordany, du 9 mars 2009 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 2

Àmbits d'actuació La formació del cadastre es fa en els següents àmbits d'actuació:

a) Treballs previs de preparació.

b) Delimitació de béns immobles.

c) Obtenció de dades gràfiques de béns immobles.

d) Obtenció de dades identificatives dels titulars i dels drets posseïts sobre béns immobles.

e) Incorporació al cadastre.

En vigueur depuis le 19/03/2009 · texte original · Règlement du 9-3-2009 relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse… (BOPA 2009-03-18) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 2 du Règlement du 9-3-2009 relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse d'Escaldes-Engordany, du 9 mars 2009, dans sa rédaction en vigueur au 19/03/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-03-09/reglament-obtencio-dades-formacio-cadastre/art-2?data=2009-03-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.