Règlement régissant les organismes de contrôle en matière environnementale, en application de la Loi 31/2008, du 18 décembre, relative aux mesures de relance économique, du 25 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Les organismes de contrôle en matière environnementale Les organismes de contrôle en matière environnementale doivent réaliser eux-mêmes toutes les opérations de certification et de contrôle qui doivent être effectuées. Peut également être autorisé un organisme de contrôle en matière environnementale qui dispose des moyens nécessaires à son activité sur la base d'accords de collaboration, justifiés et stables, conclus entre des établissements dont les caractéristiques se complètent. Dans le cas où, pour l'une des opérations de contrôle, en raison de son caractère spécialisé, l'organisme de contrôle en matière environnementale doit recourir à des personnes ou entités extérieures, non mentionnées dans son autorisation, il doit démontrer que ces personnes ou entités extérieures ont la capacité et l'aptitude pour les réaliser.
Art. 4 du Règlement régissant les organismes de contrôle en matière environnementale, en application de la Loi 31/2008, du 18 décembre, relative aux mesures de relance économique, du 25 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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