Règlement régissant les organismes de contrôle en matière environnementale, en application de la Loi 31/2008, du 18 décembre, relative aux mesures de relance économique, du 25 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Domaines d'intervention des organismes de contrôle en matière environnementale Conformément au présent Règlement, les domaines d'intervention de ces entités sont :
a) les opérations de certification initiale et de contrôle périodique de caractère environnemental relatives à la Loi de police et de protection des eaux, adoptée par le Conseil général le 31 juillet 1985 ;
b) les opérations de certification initiale et de contrôle périodique de caractère environnemental relatives à la Loi sur la pollution atmosphérique et les bruits, adoptée par le Conseil général le 30 décembre 1985.
Art. 5 du Règlement régissant les organismes de contrôle en matière environnementale, en application de la Loi 31/2008, du 18 décembre, relative aux mesures de relance économique, du 25 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-02-25/reglament-regulacio-organismes-control-materia/art-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.