Règlement régissant les organismes de contrôle en matière environnementale, en application de la Loi 31/2008, du 18 décembre, relative aux mesures de relance économique, du 25 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Champ d'application Le présent Règlement s'applique aux organismes de contrôle en matière environnementale. Sont exclus du champ d'application du présent Règlement les services d'ingénierie, de conception, de conseil technologique et d'assistance technique directement liés aux activités, ainsi que les organismes de contrôle en matière industrielle.
Art. 3 du Règlement régissant les organismes de contrôle en matière environnementale, en application de la Loi 31/2008, du 18 décembre, relative aux mesures de relance économique, du 25 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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