Règlement régissant les organismes de contrôle en matière environnementale, en application de la Loi 31/2008, du 18 décembre, relative aux mesures de relance économique, du 25 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Définitions Conformément au présent Règlement, on entend par :
1. Certification : l'activité qui permet d'établir la conformité d'une entreprise, d'un produit, d'un processus ou d'un service déterminé conformément à une norme déterminée.
2. Certification environnementale : l'activité qui permet d'établir la conformité environnementale d'une entreprise, d'un produit, d'un processus ou d'un service déterminé conformément à une norme environnementale déterminée.
3. Organismes de contrôle en matière environnementale : également appelés entreprises de contrôle fiscal et de contrôle en matière environnementale, ce sont des entités publiques ou privées dotées de la personnalité juridique qui disposent de l'autorisation du Gouvernement pour exercer les activités propres qui constituent leur objet dans le domaine environnemental.
Art. 2 du Règlement régissant les organismes de contrôle en matière environnementale, en application de la Loi 31/2008, du 18 décembre, relative aux mesures de relance économique, du 25 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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