Règlement d'aide sociale régissant la pension de solidarité pour les personnes âgées, du 18 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
La pension de solidarité pour les personnes âgées s'adresse également aux personnes bénéficiaires de la pension de solidarité pour personnes en situation de handicap, octroyée conformément au Règlement d'aide sociale, de travail et de sécurité sociale des personnes en situation de handicap, du 17 novembre 2004, dès qu'elles atteignent l'âge de 65 ans. Dans ces conditions, la pension est octroyée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions requises établies à l'article 2, à l'exception de celle établie à son paragraphe 3 et 4, pour autant que subsistent les conditions requises nécessaires pour bénéficier de la pension de solidarité pour les personnes en situation de handicap, et en garantissant toujours le même montant de la pension que celui qu'elles percevaient antérieurement.
Art. 12 du Règlement d'aide sociale régissant la pension de solidarité pour les personnes âgées, du 18 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.