Règlement d'aide sociale régissant la pension de solidarité pour les personnes âgées, du 18 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle unique.
Le LEP auquel se réfèrent les paragraphes 3 et 6 de l'article 29 de la Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique est de 910 euros mensuels pour l'année 2009. Le LEP de 60 pour cent de la moyenne de la dépense annuelle équivalente, établi au point 6 de l'article 29 de la Loi 31/2008, de mesures de relance économique, correspond au seuil économique de cohésion sociale (LECS) du Règlement régissant les prestations en espèces d'aide sociale, approuvé par Décret le 19 novembre 2008.
Disposition additionnelle première du Règlement d'aide sociale régissant la pension de solidarité pour les personnes âgées, du 18 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.