Règlement relatif au quota général d'autorisations de résidence et de travail et d'autorisations de travail frontalier pour les activités professionnelles correspondant au code d'activité 95.00.00 de la Classification des activités économiques d'Andorre (CAEA), du 11 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Activités professionnelles concernées
1. Les activités professionnelles concernées par ce quota sont toutes les activités des ménages qui engagent à titre personnel un service d'assistance à domicile, à temps complet, et dont le personnel passe la nuit dans le même cadre domiciliaire que l'employeur ou dans un autre logement à la charge de ce dernier. Cette activité correspond au code d'activité 95.00.00 de la Classification des activités économiques d'Andorre (CAEA).
2. N'est pas inclus, aux fins du présent Règlement, l'exercice de l'activité décrite au paragraphe premier du présent article lorsque cette activité est exercée à temps partiel.
Art. 2 du Règlement relatif au quota général d'autorisations de résidence et de travail et d'autorisations de travail frontalier pour les activités professionnelles correspondant au code d'activité 95.00.00 de la Classification des activités économiques d'Andorre (CAEA), du 11 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-02-11/reglament-quota-general-autoritzacions-residenci/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.