Règlement relatif au quota général d'autorisations de résidence et de travail et d'autorisations de travail frontalier pour les activités professionnelles correspondant au code d'activité 95.00.00 de la Classification des activités économiques d'Andorre (CAEA), du 11 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Objet du Règlement Conformément aux dispositions des articles 24.5 et 37 du texte refondu de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002, avec ses modifications successives, le Gouvernement fixe dans le présent Règlement le quota général d'autorisations de résidence et de travail et d'autorisations de travail de frontalier pour le personnel des ménages qui emploient du personnel domestique.
Art. 1 du Règlement relatif au quota général d'autorisations de résidence et de travail et d'autorisations de travail frontalier pour les activités professionnelles correspondant au code d'activité 95.00.00 de la Classification des activités économiques d'Andorre (CAEA), du 11 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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