Article 4

Article 4.

Élection des membres L'élection des membres de la Commission de la mutuelle, représentants des groupes fonctionnels de l'Administration générale (A, B et C), de l'Administration de la justice des groupes (1, 2, 3) et des représentants syndicaux, doit respecter la procédure suivante :

1. Les représentants des groupes fonctionnels (A, B et C) de l'Administration générale et de l'Administration de la justice des groupes (1, 2, 3) sont élus au suffrage. a. Le Secrétariat d'État à la Fonction publique organise et convoque des élections avec un préavis minimal de 5 jours calendaires et maximal de 5 jours ouvrables.

En ce qui concerne les élections des représentants de l'Administration de la justice, l'organisation et la convocation sont effectuées par le titulaire du Secrétariat général du Conseil supérieur de la justice, dans les mêmes termes et délais.

En tout état de cause, la durée du processus électoral ne pourra pas être supérieure à 12 jours calendaires. b. Chaque candidature comprendra un titulaire et deux suppléants. c. Tous les fonctionnaires et agents de l'administration à caractère permanent de l'Administration générale et de l'Administration de la justice peuvent présenter leur candidature pour le groupe fonctionnel du poste qu'ils occupent, durant les trois jours ouvrables qui suivent la convocation, auprès des Secrétariats correspondants. d. Tous les fonctionnaires et agents de l'administration à caractère permanent peuvent exercer leur droit de vote pour l'élection du représentant du groupe fonctionnel correspondant au poste qu'ils occupent. e. Sont élus les candidats de chaque groupe fonctionnel qui obtiennent le plus de voix favorables. f. Dans le cas où aucun représentant n'est élu pour un groupe fonctionnel, les membres de la Commission consultative de la Fonction publique et de la Commission consultative de la Fonction publique de l'Administration de la justice deviennent membres de la Commission de la mutuelle.

2. Les représentants syndicaux sont élus dans le cadre de chaque association dans le respect de la représentativité et en utilisant la procédure interne établie par leurs entités. Leurs candidatures devront comprendre un candidat et deux suppléants. a. L'élection des représentants syndicaux doivent respecter les mêmes délais que ceux fixés par l'Administration générale et l'Administration de la justice.