Article 3

Article 3.

Composition

1. La Commission de la mutuelle des employés se compose :

a) D'un représentant du Secrétariat d'État à la Fonction publique désigné par le Gouvernement.

b) D'un membre pour chaque groupe fonctionnel de l'Administration générale et de l'Administration de la justice, tous élus au suffrage.

c) De trois représentants syndicaux, élus au suffrage par les associations de fonctionnaires et d'agents de l'Administration générale et de l'Administration de la justice.

2. La commission dispose d'un secrétaire, sans droit de vote, dans le cas où il n'est pas membre de la commission.

3. La composition de la Commission de la mutuelle des employés est publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. 4.- La durée des mandats est de deux ans à compter de la date de publication de la nomination. À la fin du mandat de deux ans, la Secrétaire d'État à la Fonction publique et le Secrétariat général du Conseil supérieur de la justice convoquent les élections, conformément à la procédure établie à l'article 4 du présent Règlement. 5.- En cas de cessation volontaire des fonctions, la Secrétaire d'État à la Fonction publique, le Secrétariat général du Conseil supérieur et les représentants syndicaux nomment un membre remplaçant ou suppléant dans un délai maximal de 5 jours ouvrables. Le suppléant occupera la fonction pour la durée restant à courir du mandat du titulaire.