Article 2

Article 2.

Fonctions Les fonctions principales de la Commission de la mutuelle des employés sont les suivantes :

a) Conformément aux dispositions de l'article 6 de la Loi de mesures de relance économique approuvée le 18 décembre 2008, la Commission de la mutuelle des employés doit soumettre au Gouvernement une proposition de réglementation de la mutuelle selon les principes de transparence, d'efficacité, de solidarité et d'équilibre économique et financier, qui devra être approuvée avant le 31 mars 2009. Si, à cette date, la mutuelle n'est pas réglementée, la commission de la mutuelle des employés révisera mensuellement les comptes de la mutuelle afin d'en garantir l'équilibre économique et financier, en modifiant le cas échéant les cotisations à titre contraignant pour les mutualistes.

b) Soumettre au Gouvernement, à titre contraignant, des propositions d'accord sur les droits et obligations des mutualistes, leurs cotisations et les prestations correspondantes ainsi que le modèle de gestion, afin qu'elles soient approuvées dans les termes que prévoit la réglementation de la mutuelle.

c) Analyser annuellement les données relatives à la situation des comptes de la mutuelle et aux arrêts de travail des employés de l'Administration générale et de l'Administration de la justice.

d) Veiller à l'équilibre économique et financier de la Mutuelle des employés et contrôler qu'il n'existe pas de déficit entre les apports des mutualistes et les dépenses générées, y compris les coûts de sa gestion. Ces coûts ne pourront en aucun cas dépasser 5% des apports des mutualistes.

e) Toute autre fonction qui lui est attribuée par les lois ou par les règlements.

f) De même, la Commission de la mutuelle des employés doit mettre à la disposition des mutualistes un bilan d'activités à la fin de chaque année civile.