Article 1

Article 1.

Champ d'application

1. La Commission de la mutuelle des employés est un organe chargé de réglementer la mutuelle des employés, ainsi que d'assurer la gestion des comptes de la mutuelle et d'en garantir l'équilibre économique et financier et le modèle de gestion, dans les termes prévus par l'article 6 de la Loi de mesures de relance économique. 2.- Les accords de la commission doivent être approuvés, dans les termes prévus par la réglementation de la mutuelle elle-même.

3. La Commission de la mutuelle des employés informe le Gouvernement, à titre non contraignant, sur d'autres matières liées à la Mutuelle des employés.