Disposition transitoire première

Disposition transitoire Les.

opérateurs titulaires d'une autorisation de perfectionnement actif fiscal, système du remboursement par régime forfaitaire (détermination objective), qui souhaitent bénéficier du régime du perfectionnement actif fiscal, système de la suspension par régime forfaitaire (détermination objective), disposent d'un délai de quinze jours calendaires à compter de l'entrée en vigueur du présent Règlement.

Dans ce cas, la Douane rembourse à ces opérateurs les impositions fiscales payées sur les produits de base qui se trouvent sous le régime du perfectionnement actif fiscal, système du remboursement par régime forfaitaire (détermination objective), et qui ne sont pas encore entrés dans la chaîne de production.

Lorsque l'alinéa précédent s'applique, les marchandises qui ont bénéficié du remboursement perdent le statut fiscal de marchandises mises à la consommation et doivent être comptabilisées, à toutes fins, comme produits de base sous régime de perfectionnement actif fiscal, système de la suspension par régime forfaitaire (détermination objective).

En cas de bénéfice de la présente disposition, la période de référence en cours pour le perfectionnement actif fiscal, système du remboursement par régime forfaitaire (détermination objective), est considérée comme terminée à la date d'entrée en vigueur de l'autorisation de perfectionnement actif fiscal, système de la suspension par régime forfaitaire (détermination objective).

Ce qui est rendu public pour information générale Andorra la Vella, le 4 février 2009 Albert Pintat Santolària Chef du Gouvernement Télécharger le document