Annexe 3

Annexe 3.

Détermination de l'impôt à garantir Aux fins du présent règlement, on entend par :

• Valeur ajoutée supportée par les produits de base (VA) : le rapport, exprimé en indice de pourcentage, entre la valeur des produits de base utilisés pour obtenir une quantité déterminée de produits compensateurs et la valeur de ces roduits compensateurs.
• IGC : Montant de la dette fiscale susceptible de naître pour le volume maximal que prévu de produits compensateurs en attente de recevoir une destination. Les montants à garantir sont :
• Le montant à garantir en ce qui concerne les produits compensateurs principaux ou secondaires obtenus sous le régime, en attente de recevoir une destination. Calcul : ((IGC x 100)/VA) x 80%
• Le montant à garantir pour la marchandise en l'état placée sous le régime correspond à la dette fiscale susceptible de naître de la quantité maximale que l'opérateur compte détenir en stock de marchandise en l'état.