Règlement de l'impôt indirect sur les marchandises - Le perfectionnement actif fiscal, système de la suspension en régime forfaitaire (détermination objective), du 4 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
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Article 6
Base de la liquidació Per determinar la base de la liquidació són d'aplicació l'article 12, apartat 4 i l'article 13 del Reglament de l'impost de mercaderies indirecte, del 28 de gener del 2009.
Art. 6 du Règlement de l'impôt indirect sur les marchandises - Le perfectionnement actif fiscal, système de la suspension en régime forfaitaire (détermination objective), du 4 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 12/02/2009.
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