Règlement de l'impôt indirect sur les marchandises - Le perfectionnement actif fiscal, système de la suspension en régime forfaitaire (détermination objective), du 4 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Retrait et suspension de l'autorisation Lorsque les conditions exigées pour l'octroi de l'autorisation ne sont plus remplies, lorsque le titulaire d'une autorisation ne respecte pas ses engagements, ou lorsque les pratiques mises en œuvre par les opérateurs peuvent porter atteinte aux engagements internationaux contractés par la Principauté d'Andorre en matière douanière, les autorités douanières peuvent retirer ou suspendre l'autorisation, sans préjudice de l'application du régime de sanctions en vigueur. Les décisions de retrait ou de suspension de l'autorisation doivent être motivées.
Art. 11 du Règlement de l'impôt indirect sur les marchandises - Le perfectionnement actif fiscal, système de la suspension en régime forfaitaire (détermination objective), du 4 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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