Article 1

Article 1.

Champ d'application Conformément à l'article 6, paragraphe 1 de la Loi de l'impôt sur les marchandises indirect, du 26 juin 1991, on entend par importation de biens réalisée sous le couvert des régimes spéciaux d'importation les importations de biens meubles corporels destinés à être placés sous le régime du perfectionnement actif fiscal, système de la suspension par régime forfaitaire (détermination objective). Le régime du perfectionnement actif fiscal, système de la suspension par régime forfaitaire (détermination objective), permet de réaliser sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre une ou plusieurs opérations de perfectionnement, sur des marchandises se trouvant sur le territoire de la Principauté d'Andorre, en suspension des impositions fiscales à l'importation, si elles sont exportées hors du territoire douanier de la Principauté d'Andorre sous la forme de produits compensateurs.