Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif - système de la suspension, du 4 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Opérations successives Lorsque des produits compensateurs doivent être obtenus à partir d'autres produits compensateurs obtenus au moyen d'une autorisation délivrée, la personne qui effectue ou qui a fait effectuer les opérations successives de perfectionnement doit présenter une nouvelle demande, conformément à l'annexe n° 1, dans laquelle elle doit indiquer la référence de l'autorisation délivrée. Dans ce cas, les conditions économiques sont considérées comme remplies et leur examen n'est plus effectué.
Art. 9 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif - système de la suspension, du 4 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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