Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif - système de la suspension, du 4 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Garantie Conformément aux dispositions de l'article 99 du Code, les autorités douanières peuvent exiger la constitution d'une garantie couvrant le montant des droits à l'importation auxquels sont soumises les marchandises placées sous le régime de perfectionnement actif suspensif jusqu'à ce que ces marchandises aient reçu une nouvelle destination douanière.
Art. 6 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif - système de la suspension, du 4 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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