Article 35

Article 35.

Destinations douanières

1. En application de l'article 100 du Code, le régime du perfectionnement actif suspensif est apuré pour les marchandises d'importation lorsque les produits compensateurs ou les marchandises en l'état ont été déclarés pour une nouvelle destination douanière et que, par ailleurs, toutes les conditions d'utilisation du régime ont été respectées. En cas d'application de l'article 119, paragraphe 1, point

b) du Code, le régime est apuré dès que les autorités douanières ont accepté la déclaration dont font l'objet les marchandises importées à la suite de l'exportation des marchandises équivalentes.

2. Pour l'apurement du régime, est assimilée à une exportation de produits compensateurs ou de marchandises en l'état hors du territoire douanier de la Principauté d'Andorre :

a) la livraison de produits compensateurs ou de marchandises en l'état à des personnes pouvant bénéficier de franchises résultant de l'application soit de la Convention de Vienne, du 18 avril 1961, sur les relations diplomatiques, soit de la Convention de Vienne, du 24 avril 1963, sur les relations consulaires ou d'autres conventions consulaires ;

b) l'attribution d'une destination douanière admise pour les produits compensateurs secondaires dont la destruction sous contrôle douanier est interdite pour des motifs environnementaux.

3. L'apurement du régime s'effectue en fonction des quantités soit de marchandises d'importation correspondant aux produits compensateurs auxquels est donnée l'une des destinations visées aux paragraphes 1 et 2, soit de marchandises en l'état qui reçoivent l'une de ces destinations.