Disposition additionnelle première

Disposition additionnelle En.

application de la disposition additionnelle sixième de la Loi 27/2008 , du 20 novembre, des impôts spéciaux, et dans le double but de publicité et de contrôle des conditions du marché, les opérateurs qui commercialisent des hydrocarbures soumis aux impôts spéciaux peuvent communiquer au Gouvernement le prix de vente des carburants qu'ils commercialisent. Cette communication peut être faite pour chaque point de vente distinct, avec indication du prix de vente au public, toutes taxes comprises, pour chaque catégorie de produit commercialisé, exprimé en euros par litre avec trois décimales. La communication des prix est effectuée par voie télématique selon les modalités et les pratiques établies par convention entre chaque opérateur et le Gouvernement. Le Gouvernement facilite le libre accès des consommateurs à ces données.