Règlement relatif aux impôts spéciaux, du 21 janvier 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 36. Effets de la liquidation provisoire d'office
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36. Effets de la liquidation provisoire d'office
1. Les liquidations provisoires d'office sont immédiatement exécutoires, sans préjudice des recours correspondants qui peuvent être formés à leur encontre, conformément aux dispositions de la législation en vigueur.
2. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les autorités douanières peuvent vérifier ultérieurement la situation fiscale des contribuables et procéder aux liquidations définitives qui s'imposent, conformément au présent Règlement.
Art. 36 du Règlement relatif aux impôts spéciaux, du 21 janvier 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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