Règlement relatif aux impôts spéciaux, du 21 janvier 2009 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire Les.
personnes physiques et morales qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent Règlement, exercent des activités portant sur des marchandises soumises à des impôts spéciaux et qui, conformément au présent Règlement, doivent obtenir une autorisation pour exercer ces activités disposent d'un délai d'un mois à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent Règlement pour obtenir l'autorisation correspondante.
Disposition transitoire première du Règlement relatif aux impôts spéciaux, du 21 janvier 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.