Article 9. Répercussion de l'impôt

Article 9. Répercussion de l'impôt

1. Les contribuables doivent répercuter les impôts spéciaux sur les acquéreurs de biens par la répercussion de la cotisation fiscale de chaque impôt spécial effectivement supportée, et doivent faire figurer le montant de chaque impôt spécial accompagné de la mention « impôt spécial ». Dans les cas de fabrication, et lorsque le taux d'imposition du produit obtenu est différent de celui effectivement supporté, les contribuables doivent répercuter ce dernier. De même, lorsque le taux d'imposition d'une marchandise change entre le moment de la liquidation des impôts spéciaux et le moment de la répercussion, les contribuables doivent répercuter la cotisation fiscale effectivement supportée.

2. Les contribuables ne sont pas tenus de mentionner séparément l'impôt sur le reçu, la facture ou le document équivalent, l'impôt étant réputé compris dans le prix de l'opération. Dans ce cas, la mention « impôts spéciaux inclus » doit figurer sur le reçu, la facture ou le document équivalent émis par le contribuable.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, lorsqu'un entrepreneur ou professionnel établi en Andorre le demande, le contribuable de cet impôt doit le mentionner séparément sur la facture ou le document équivalent, selon les modalités établies au paragraphe 1.

4. Par dérogation au paragraphe 3, en cas de ventes successives, les contribuables ne peuvent pas mentionner séparément l'impôt sur le reçu, la facture ou le document équivalent si l'impôt n'a pas été mentionné séparément sur le reçu, la facture ou le document équivalent antérieur.