Article 10. Destinations particulières

Article 10. Destinations particulières

1. Sans préjudice des dispositions des articles 11, 12, 13, 14, 15 et 16, le recours au bénéfice des taux d'imposition réduits prévus aux articles 12, paragraphe 2, et 28, paragraphe 2, modifié, de la Loi 11/2010, du 22 avril, de modification de la Loi 27/2008, du 20 novembre, des impôts spéciaux, est subordonné à la délivrance préalable d'une autorisation écrite, dans les mêmes termes et conditions que ceux établis par la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes et les règlements d'application.

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque la destination particulière ne consiste pas en une ouvraison ou en une transformation, les personnes qui acquièrent des marchandises sous surveillance douanière en raison de leur destination particulière sont dispensées de la subordination à la délivrance d'une autorisation.