Article 33. Gestion de l'impôt

Article 33. Gestion de l'impôt

1. La Douane est chargée de la gestion et du contrôle des impôts spéciaux.

2. L'impôt net (quota de liquidació) des impôts spéciaux doit être payé au comptant en monnaie ayant cours légal ou au moyen d'un talon, d'un chèque ou d'un virement sur un établissement de crédit ou d'épargne dûment autorisé à opérer dans la Principauté d'Andorre.

3. Toutefois, les autorités douanières peuvent admettre un paiement mensuel des impôts nets (quotes de liquidació) cumulés par un même redevable direct, à condition qu'il dispose d'une caution bancaire en vigueur suffisante, selon l'appréciation motivée de ces autorités, pour couvrir le montant prévisible des impôts exigibles au cours de la période.

4. En cas de retard du paiement mensuel de l'impôt, l'autorité douanière adresse un avertissement au redevable direct, qui doit acquitter le montant dû dans un délai de quinze jours. En cas de manquement, il est procédé à l'exécution sur la caution fournie. Si, pour quelque motif que ce soit, la caution ne couvre pas la totalité du montant dû, les autorités douanières transmettent le dossier à la Batllia afin qu'elle l'exécute.

5. Si les opérations prévues au paragraphe précédent ne permettent pas le recouvrement total du montant dû, les autorités douanières peuvent demander à la Batllia d'exécuter la créance contre les débiteurs subsidiaires ou solidaires, en pratiquant, le cas échéant, la saisie de leurs biens.