Règlement relatif aux impôts spéciaux, du 21 janvier 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 32. Caractère provisoire des remboursements
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32. Caractère provisoire des remboursements
Les autorités douanières peuvent vérifier, dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le remboursement est effectué, la véracité des données consignées dans les demandes de remboursement prévues au présent chapitre, et exercent, le cas échéant, leurs pouvoirs pour exiger l'exécution des obligations fiscales
Art. 32 du Règlement relatif aux impôts spéciaux, du 21 janvier 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-01-21/reglament-impostos-especials/art-32
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.