Article 19. Conditions requises pour bénéficier du remboursement partiel de l'impôt spécial sur les hydrocarbures au titre de l'utilisation de moyens de transport

Article 19. Conditions requises pour bénéficier du remboursement partiel de l'impôt spécial sur les hydrocarbures au titre de l'utilisation de moyens de transport

1. Le remboursement partiel de l'impôt spécial supporté s'applique aux hydrocarbures soumis aux impôts spéciaux et acquis sur le territoire andorran, destinés à la consommation des moyens de transport de personnes à titre onéreux ou à la consommation des moyens de transport industriels ou commerciaux de marchandises.

2. Les moyens de transport utilisés par les entrepreneurs et les professionnels doivent être la propriété de la personne physique ou morale qui demande le remboursement, ou bien celle-ci doit disposer d'un acte juridique la liant au véhicule. En tout état de cause, le véhicule doit être immatriculé dans la Principauté d'Andorre.

3. Les moyens de transport pour lesquels les entrepreneurs ou les professionnels peuvent obtenir le remboursement doivent remplir l'une des conditions requises suivantes :

a) Véhicules destinés au transport de marchandises d'un poids total en charge égal ou supérieur à 7,5 tonnes disposant de la vignette Euro III, Euro IV, Euro V,ou d'une vignette supérieure, et être munis de la carte de transport correspondante.

b) Véhicules destinés au transport public et onéreux de personnes (plus de 9 personnes, conducteur compris) disposant de la vignette Euro III, Euro IV, Euro V ou d'une vignette supérieure, et être munis de la carte de transport correspondante.

4. Les entrepreneurs et les professionnels qui souhaitent obtenir le remboursement partiel de l'impôt spécial sur les hydrocarbures supporté doivent être préalablement inscrits au Registre des bénéficiaires.