Règlement relatif aux impôts spéciaux, du 21 janvier 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 18. Remboursement partiel de l'impôt spécial sur les hydrocarbures au titre de l'utilisation de moyens de transport
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Remboursement partiel de l'impôt spécial sur les hydrocarbures au titre de l'utilisation de moyens de transport
Pour l'application de l'article 31, paragraphe 2, de la Loi 27/2008 , du 20 novembre 2008, des impôts spéciaux, les entrepreneurs et les professionnels qui utilisent des moyens de transport pour le transport de personnes à titre onéreux ou pour le transport industriel ou commercial de marchandises, que ce soit à titre onéreux ou non, ainsi que les titulaires de véhicules de certaines catégories industrielles, peuvent avoir droit au remboursement partiel de l'impôt spécial sur les hydrocarbures supporté, compte tenu des critères de respect de l'environnement, conformément aux règles établies par le présent Règlement.
Art. 18 du Règlement relatif aux impôts spéciaux, du 21 janvier 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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