Article 15. Dette fiscale

Article 15. Dette fiscale

1. La dette fiscale naît de l'inexécution des obligations inhérentes à la destination des marchandises ou de la soustraction à la surveillance douanière des marchandises placées sous le couvert de la destination particulière.

2. Le débiteur est la personne qui, selon le cas, doit s'acquitter des obligations susmentionnées.

3. Sans préjudice des dispositions contentieuses éventuellement applicables, le débiteur doit acquitter immédiatement le montant de la dette fiscale.

4. Pour la détermination de cette dette, le montant payé lors de la mise à la consommation est déduit de cette dette, à condition que le débiteur puisse justifier l'impôt payé lors de la mise à la consommation au moyen de la déclaration d'importation ou du reçu, de la facture ou du document équivalent faisant apparaître que l'impôt a été mentionné séparément.

5. Les dispositions des paragraphes 3 et 4 s'appliquent également en cas de révocation de l'autorisation.