Article 14. Cession des marchandises sous le couvert d'une destination particulière

Article 14. Cession des marchandises sous le couvert d'une destination particulière

1. Lorsque les marchandises qui se trouvent sous surveillance douanière conformément à l'article 12, paragraphe 3, sont cédées à un tiers sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre, le cédant doit informer le cessionnaire des obligations relatives aux marchandises cédées. Cette transmission des obligations relatives aux marchandises cédées doit être reflétée dans le document de cession.

2. Le cessionnaire est subrogé dans les obligations relatives aux marchandises sous le couvert d'une destination particulière, dès la réception des marchandises faisant l'objet de la cession.