Règlement relatif aux impôts spéciaux, du 21 janvier 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16. Obligation de conservation des documents
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Obligation de conservation des documents
Le titulaire de l'autorisation et les cessionnaires doivent conserver tous les documents relatifs aux opérations effectuées sous le couvert de la destination particulière qui les lie, pendant les trois années suivant immédiatement le moment à compter duquel les obligations inhérentes à la destination particulière ne leur sont plus applicables.
Art. 16 du Règlement relatif aux impôts spéciaux, du 21 janvier 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.