Règlement relatif aux impôts spéciaux, du 21 janvier 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13. Fin de la surveillance douanière des marchandises sous le couvert d'une destination particulière
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Fin de la surveillance douanière des marchandises sous le couvert d'une destination particulière
1. Les marchandises cessent d'être sous surveillance douanière lorsque :
a) Elles sont affectées pour la première fois et de manière irréversible à la destination particulière prescrite.
b) Elles sont exportées ou détruites selon les conditions définies par les autorités douanières.
c) Les autorités douanières admettent, contre paiement des impositions dues, l'utilisation des marchandises à des fins autres que celles prescrites par la destination particulière.
2. Pour les marchandises qui cessent d'être sous surveillance douanière conformément aux points
b) et
c) du paragraphe 1, une déclaration doit être présentée.
Art. 13 du Règlement relatif aux impôts spéciaux, du 21 janvier 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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