Article 12. Mise à la consommation au bénéfice d'un droit réduit ou nul

Article 12. Mise à la consommation au bénéfice d'un droit réduit ou nul

1. La personne autorisée doit manifester la volonté de placer les marchandises sous le couvert de la destination particulière. Elle doit indiquer le code de la Nomenclature générale des produits correspondant à la déclaration de mise à la consommation.

2. Lorsque le recours au bénéfice d'une destination particulière est subordonné par voie réglementaire au marquage des marchandises (addition de produit colorant ou traceur, apposition de marques distinctives, apposition de scellés, etc.), les autorités douanières accorderont par écrit le droit de disposer des marchandises une fois les formalités précitées accomplies.

3. Les marchandises sous le couvert d'une destination particulière se trouvent sous surveillance douanière à partir du moment où elles obtiennent des autorités douanières le droit d'en disposer.