Annexe 8. Demande d'autorisation pour bénéficier du remboursement des droits d'accise en raison de l'utilisation de produits soumis à droits d'accise dans la fabrication de produits non soumis à droits d'accise

Annexe 8. Demande d'autorisation pour bénéficier du remboursement des droits d'accise en raison de l'utilisation de produits soumis à droits d'accise dans la fabrication de produits non soumis à droits d'accise

La demande d'autorisation pour bénéficier du remboursement des droits d'accise en raison de l'utilisation de produits soumis à droits d'accise dans la fabrication de produits non soumis à droits d'accise doit être présentée par écrit sur papier libre. Dans la demande, le demandeur doit indiquer les données suivantes :

1. Nom, raison sociale et adresse de la personne qui demande l'autorisation.

2. Il convient de préciser s'il s'agit d'une autorisation : - pour le début d'une activité - pour le renouvellement ou la modification d'une autorisation déjà existante

3. Pour chaque produit obtenu hors du champ d'application du droit d'accise :

• Désignation commerciale et caractéristiques techniques, tant des produits soumis à droits d'accise que des produits obtenus hors du champ d'application des droits d'accise
• Indications relatives au classement du produit dans la Nomenclature générale des produits, tant des produits soumis à droits d'accise que des produits obtenus hors du champ d'application des droits d'accise
• Destination prévue
• Lieu où l'opération est effectuée
• Lieu où sont stockés les produits obtenus hors du champ d'application du droit d'accise dans l'attente de pouvoir en disposer
• Nature de l'opération
• Type de rendement
• Quantités prévues pour la période

4. Durée estimée de l'autorisation.

5. Demande pour bénéficier des facilités prévues à l'article 30, paragraphe 3.

6. Modalité de remboursement souhaitée par le demandeur (chèque, solde créditeur sur caution ou versement sur compte bancaire).

7. Justifier suffisamment, à l'appréciation des autorités douanières, que les conditions requises prévues à l'article 28, paragraphe 1, sont remplies.

8. Nom de la ou des personnes autorisées à représenter la personne autorisée auprès des autorités douanières.

9. Date et signature.