Annexe 9. Autorisation pour bénéficier du remboursement des droits d'accise en raison de l'utilisation de produits soumis à droits d'accise dans la fabrication de produits non soumis à droits d'accise

Annexe 9. Autorisation pour bénéficier du remboursement des droits d'accise en raison de l'utilisation de produits soumis à droits d'accise dans la fabrication de produits non soumis à droits d'accise

Dans l'autorisation pour bénéficier du remboursement des droits d'accise en raison de l'utilisation de produits soumis à droits d'accise dans la fabrication de produits non soumis à droits d'accise, les autorités douanières doivent indiquer les données suivantes :

1. Numéro de référence de la demande.

2. Nom, raison sociale et adresse de la personne autorisée.

3. Il convient de préciser s'il s'agit d'une autorisation : - pour le début d'une activité - renouvellement ou modification d'une autorisation déjà existante

4. Pour chaque produit hors du champ d'application du droit d'accise obtenu à partir de produits soumis au droit d'accise :

• Désignation commerciale et caractéristiques techniques, tant des produits soumis à droits d'accise que des produits obtenus hors du champ d'application des droits d'accise
• Indications relatives au classement du produit dans la Nomenclature générale des produits, tant des produits soumis à droits d'accise que des produits obtenus hors du champ d'application des droits d'accise
• Lieu où l'opération est effectuée
• Lieu où sont stockés les produits obtenus hors du champ d'application du droit d'accise dans l'attente de pouvoir en disposer
• Nature de l'opération
• Type de rendement

5. Obligations comptables exigibles.

6. Octroi du bénéfice des facilités prévues à l'article 30, paragraphe 3.

7. Modalité de remboursement autorisée (chèque, solde créditeur sur caution ou versement sur compte bancaire).

8. Nom de la ou des personnes autorisées à représenter la personne autorisée auprès des autorités douanières.

9. Durée de l'autorisation.

10. Date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

11. Date et signature.