Annexe 7. Données devant figurer dans la demande de remboursement pour motifs d'exportation ou pour motif de destruction des marchandises

Annexe 7. Données devant figurer dans la demande de remboursement pour motifs d'exportation ou pour motif de destruction des marchandises

1. Il convient de préciser s'il s'agit d'une exportation ou d'une destruction.

2. Nom, raison sociale et adresse du demandeur.

3. Numéro et date de la déclaration d'exportation ou de destruction.

4. Une copie des déclarations de mise à la consommation ou, si la personne qui exporte ou détruit n'est pas la personne qui a mis les marchandises à la consommation, il convient de joindre une copie des factures, des reçus ou des documents équivalents, sur lesquels l'impôt figure séparément.

5. Calcul détaillé du montant pour lequel le remboursement est demandé.

6. Modalité de restitution souhaitée par le demandeur (chèque, solde créditeur en caution ou versement sur compte bancaire).

7. Date et signature.